Obligation de désignation du conducteur : ce que dit la loi
Depuis la loi du 18 novembre 2016, les personnes morales (entreprises, associations, collectivités) ont l'obligation légale de communiquer l'identité et l'adresse du conducteur d'un véhicule immatriculé à leur nom au moment d'une infraction. Cette mesure vise à éviter que les amendes de radar soient absorbées par la structure sans que le conducteur réel en assume les conséquences.
Qui est concerné ?
- Toutes les sociétés commerciales (SA, SAS, SARL, etc.)
- Les associations disposant d'un parc de véhicules
- Les administrations et collectivités territoriales
- Les loueurs de véhicules de courte durée
Les particuliers ne sont pas soumis à cette obligation légale, mais peuvent volontairement désigner un autre conducteur pour contester une contravention.
Comment procéder à la désignation ?
En ligne (méthode recommandée)
- Rendez-vous sur amendes.gouv.fr
- Cliquez sur « Désigner le conducteur » ou « Signaler un autre conducteur »
- Saisissez le numéro de titre et le numéro d'immatriculation figurant sur l'avis de contravention
- Renseignez les informations d'identité du conducteur : nom, prénom, date de naissance, adresse, numéro de permis de conduire
- Validez la désignation — un accusé de réception vous sera envoyé
Par courrier
Si la démarche en ligne est impossible, il est possible d'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception les informations du conducteur, accompagnées d'une copie de l'avis de contravention, à l'adresse de l'officier du ministère public indiquée sur le document.
Le délai à respecter
La désignation doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date d'envoi de l'avis de contravention. Au-delà, la procédure de désignation n'est plus disponible en ligne et la société peut être sanctionnée.
Que se passe-t-il après la désignation ?
Une fois la désignation validée :
- Un nouvel avis de contravention est envoyé au conducteur désigné à son nom personnel
- C'est le conducteur désigné (et non la société) qui est redevable de l'amende
- Le retrait de points s'applique sur le permis du conducteur désigné
- La société n'est plus redevable de l'amende forfaitaire
Quelles sanctions en cas de non-désignation ?
Le défaut de désignation dans les délais est lui-même une infraction pénale. Les conséquences peuvent être sévères :
- Amende de 4e classe : jusqu'à 750 € d'amende (montant forfaitaire de 450 €)
- La société reste redevable de l'amende originale
- Aucun retrait de points (les personnes morales n'ont pas de permis), mais les sanctions financières restent applicables
Cas particulier : les véhicules de location
Les loueurs de véhicules ont des obligations spécifiques : ils doivent communiquer les données du locataire à l'ANTAI dans les mêmes délais. La loi impose aux contrats de location de mentionner explicitement l'obligation du locataire d'informer le loueur en cas d'infraction.
Bonnes pratiques pour les gestionnaires de flotte
- Mettre en place un registre des conducteurs par véhicule et par période
- Définir une procédure interne claire pour le traitement des avis de contravention
- Former les conducteurs à leurs responsabilités individuelles
- Utiliser un logiciel de gestion de flotte pour tracer automatiquement les affectations de véhicules